Formulaire rapport annuel 2022 FR

Modèle de rapport détaillé à compléter et à transmettre à la CWaPE, avant le 30 juin 2023, par tout titulaire d’une licence de fourniture conformément à l’article 17 de l’AGW du 21 mars 2002 et de l’article 17 de l’AGW du 16 octobre 2003