Le texte a pour objectif de mettre en œuvre le décret du 5 mai 2022 transposant le Clean Energy Package et modifiant le décret du 12 mai 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Plus précisément, le projet d'arrêté permet la création de communautés d'énergie renouvelable, de communautés d'énergie citoyenne, ainsi que le partage d'énergie au sein de ces communautés et au sein d'un même bâtiment.
Le projet d'arrêté a été adopté en 2e lecture par le Gouvernement wallon, le 1er décembre 2022. Il a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.