Décision concernant le contrôle des soldes rapportés par RESA pour son activité gaz concernant l'exercice d'exploitation 2021 Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul et l’affectation du solde régulatoire gaz de l’année 2021 établis sur base du rapport tarifaire ex post déposé le 30 juin 2022 par RESA. Datei Télécharger (1.45 MB) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-22l15-CWaPE-0710 Dates d'application Fr., 01.01.2021 - 12:00 - Fr., 31.12.2021 - 12:00 Grd RESA 15-12-2022