Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.

En date du 15 décembre 2022, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le solde régulatoire de l’année 2021 et le solde régulatoire de transport antérieur à 2019 rapportés par le gestionnaire de réseau de distribution RESA au travers de son rapport tarifaire ex post du 30 juin 2022.

Le Comité de direction de la CWaPE a approuvé l’affectation du solde régulatoire de l’année 2021, l’affectation de la correction relative au solde régulatoire de transport antérieur à 2019 à raison d’une quote-part de 100% en 2023 ainsi que l’affectation de la restitution par RESA de son bonus cumulé estimé 2019-2022 et a approuvé la demande de révision des tarifs pour les soldes régulatoires.