Contrôle et affectation des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2019 : Décision concernant les soldes rapportés d’ORES Assets pour les secteurs gaz Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul et l’affectation du solde régulatoire de l’année 2019 établi sur base du rapport tarifaire ex-post déposé le 12 mars 2021 par ORES Assets. Datei Télécharger (1.7 MB) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-21d29-CWaPE-0500 Dates d'application Di., 01.01.2019 - 12:00 - Do., 31.01.2019 - 12:00 Grd ORES Assets 03-05-2021