Dans son avis, la CWaPE s’interroge sur les possibilités réelles d’intervention d’un Juge de paix en matière de lutte contre la précarité énergétique, et identifie les impacts liés au passage systématique par la Justice de paix : augmentation de l’endettement des ménages en situation de précarité, détérioration de la dynamique de marché (diminution de l’offre, prix moins attractifs) au détriment de tous les consommateurs. La CWaPE propose deux pistes alternatives, dont une tenant compte de la volonté parlementaire d’automatiser un passage en Justice de paix préalablement à toute coupure.
La CWaPE est également d’avis que le système des compteurs à prépaiement reste la moins mauvaise solution en cas de facture impayée en gaz ou en électricité, et est en tout cas de loin préférable à la coupure. Ce système doit, par contre, évoluer et la CWaPE mise sur le déploiement des compteurs intelligents pour améliorer la communication avec l’utilisateur, simplifier les paiements mais aussi pour transmettre plus rapidement les informations sur les coupures.
La CWaPE rappelle que les obligations de service public en matière sociale dans le marché de l’énergie reposent sur un équilibre entre diverses mesures envers le consommateur ayant comme objectifs d’encadrer la procédure de défaut de paiement afin d’éviter les coupures, de maitriser l’endettement, de faire bénéficier les consommateurs de prix compétitifs grâce à un marché efficace et efficient, de protéger les consommateurs les plus vulnérables, d’offrir des voies de médiation gratuites... La modification d’un élément de cet ensemble d’obligations de service public implique de facto un rééquilibrage entre les objectifs visés et leurs effets sur les consommateurs. La CWaPE est d’avis que le projet de décret est de nature à déséquilibrer ces mesures de protection, avec comme première victime le consommateur lui-même, et en particulier le consommateur en précarité.