La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 décembre 2018 à propos du « premier tarif prosumer » qui avait été attaqué devant la Cour d’appel de Liège.

Cet arrêt a suivi les moyens invoqués par la CWaPE et casse l’arrêt que la Cour d’appel de Liège avait rendu le 30 juin 2015.