Conformément aux méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 et au décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, la CWaPE approuve annuellement les soldes régulatoires rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé et détermine leur affectation.
En date du 21 décembre 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires des secteurs électricité d’ORES Assets, de l’AIEG et du Réseau des Energies de Wavre pour l’exercice d’exploitation 2016.