Le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité fixe les règles applicables, en Région wallonne, pour l'approbation des tarifs de distribution entrant en vigueur après le 31 décembre 2017. Ce décret confie à la CWaPE les tâches d'adopter une méthodologie tarifaire et d'approuver les propositions tarifaires des gestionnaires de réseau de distribution qui doivent être établies dans le respect de cette méthodologie. En outre, le décret fixe, notamment, les principes et procédures minimales à suivre lors de l'élaboration de la méthodologie tarifaire.
Le 17 juillet 2017, la CWaPE a adopté la méthodologie tarifaire servant de base pour la détermination des tarifs de distribution d'électricité et de gaz naturel, et des tarifs de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport d'électricité, applicables au cours de la période régulatoire 2019-2023.
Le présent document présente une version consolidée officieuse de la méthodologie tarifaire 2019-2023, intégrant les modifications apportées par les décisions CD-18j09-CWaPE-0230 du 11 octobre 2018 et CD-21i02-CWaPE-0566 du 2 septembre 2021.