La présente évaluation a été établie sur la base des dispositions de l’article 43, § 3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et de l’article 75 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.
À côté de cette évaluation globale des « décret électricité » et « décret gaz » actuellement en vigueur, la CWaPE a établi et transmis au Gouvernement, courant 2022 et 2023, de nombreux avis et propositions portant sur différents volets du droit de l’énergie en Région wallonne et visant notamment à exécuter les « décret électricité » et « décret gaz ».
Le rapport formule également plusieurs observations sur le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ainsi que sur sur la Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.
En dernière partie du document, la CWaPE soulève quelques points d’attention en matière de partage d’énergie et de communautés d’énergie dans l’attente de l’évaluation qui sera réalisée début 2025, un an après l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.