Les décrets communément appelés « décrets juge de paix » modifient de manière conséquente la procédure prévue en cas de retard de paiement des factures d’électricité et de gaz en Wallonie. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
Le rapport présente une évaluation des modifications apportées aux dispositions relatives à la procédure prévue en cas de retard ou de défaut de paiement des clients résidentiels, établit des constats et émet des suggestions d’amélioration.
