Le présent rapport présente l’évolution des mesures sociales et les obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz en Région wallonne pour l’année 2023.
Le début de l’année 2023 a encore été marqué par les conséquences de la crise énergétique mondiale, débutée fin 2021. Plusieurs mesures mises en place en 2021 et 2022 par les gouvernements fédéral et régionaux visant à atténuer les effets de cette crise ont progressivement été levées en 2023.
Les « décrets juge de paix » en électricité et en gaz sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Ces deux décrets visent à mieux informer les consommateurs sur les possibilités dont ils disposent en cas de difficultés de paiement de leur consommation, à clarifier les procédures, et à prévoir l’intervention de la Justice de paix avant toute coupure d’électricité ou de gaz à la suite d’une situation de défaut de paiement.
La première partie du rapport présente les obligations de service public à caractère social et plus particulièrement la situation des clients protégés et des clients en difficultés de paiement. Elle expose notamment le nombre de clients qui bénéficiaient du statut de client protégé, le pourcentage de clients déclarés en défaut de paiement, le nombre de placements de compteurs à prépaiement en électricité et en gaz, le montant de la dette moyenne au moment de l’activation du prépaiement, le pourcentage de clients résidentiels actifs présentant un retard de paiement, le nombre total de coupures rencontrées en 2023, les dossiers de fourniture minimale garantie en électricité et d’octroi de l’aide hivernale en gaz…
La deuxième partie du rapport présente les indicateurs de performance des fournisseurs actifs dans le segment des clients résidentiels. Ceux-ci visent, d’une part, les services de facturation et, d’autre part, les services d’information.
La troisième partie du rapport met en perspective une évaluation du coût des obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution en Région wallonne, pour l’année 2022 (les chiffres étant communiqués en juin de l’année n+1).
