La décision relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029 a été adoptée par la CWaPE le 31 mai 2023.
À travers la méthodologie tarifaire, la CWaPE vise à :
- consolider un modèle de régulation cohérent basé sur un revenue cap ;
- doter les GRD d’un revenu suffisant pour faire face à leurs missions, y inclus dans le cadre de la transition énergétique, tout en les incitant à être plus efficients, à maintenir la qualité de leurs services et en permettant une rémunération juste et équitable de leurs investissements ;
- favoriser une tarification incitative adaptée au contexte du marché de l’énergie wallon et à la transition énergétique, qui vise à encourager la consommation d’électricité quand l’énergie renouvelable est abondante et également quand les réseaux ne risquent pas la congestion ;
- promouvoir un service de distribution à un prix juste et de qualité ;
- pérenniser les réseaux de distribution de gaz dans les limites des trajectoires d’abandon progressif du recours au gaz fossile voulu par les autorités.
Le présent document présente une version consolidée officieuse de la méthodologie tarifaire 2025-2029, à la suite de l'adoption par le Parlement wallon, le 24 avril 2024, du décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage. Le décret adopté prévoit le déploiement généralisé des compteurs communicants électricité et la suppression de l’exigence d’impact marginal sur la facture de l’utilisateur.
