Le Parlement wallon a modifié l’article 35 du décret électricité en vue d’imposer un déploiement généralisé des compteurs communicants « électricité » pour le 31 décembre 2029 au plus tard. Il a également supprimé l’exigence de l’impact marginal du déploiement sur la facture des utilisateurs du réseau en abrogeant l’article 4, § 2, 22°, du décret tarifaire (décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage, adopté le 24 avril 2024),
La CWaPE a été amenée à modifier la méthodologie tarifaire 2025-2029 afin que ces modifications puissent pleinement sortir leurs effets dans le cadre de la période régulatoire 2025-2029.
En date du 6 juin 2024, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision visant à mettre la méthodologie tarifaire 2025-2029 en conformité aux nouvelles dispositions des décrets électricité et tarifaire. Les GRD peuvent désormais intégrer dans leur revenu autorisé les charges nettes relatives au déploiement des compteurs communicants « électricité », sans que celles-ci ne soient limitées aux segments initialement identifiés dans le décret électricité et sans qu’elles ne soient plafonnées à l’impact marginal sur la facture de l’utilisateur.
