Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.

En date du 30 janvier 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le solde régulatoire de l’année 2022 rapporté par le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS (gaz) au travers de son rapport tarifaire ex post du 30 juin 2023.

Le Comité de direction de la CWaPE a décidé que l’affectation du solde régulatoire gaz de l’année 2022 d’ORES ASSETS sera déterminée lors de l’approbation des tarifs périodiques 2026-2029.