Décision concernant le contrôle des soldes rapportés par ORES Assets pour son activité gaz concernant l'exercice d'exploitation 2022 Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul du solde régulatoire gaz de l’année 2022 établi sur base du rapport tarifaire ex-post déposé le 30 juin 2023 par ORES Assets. Fichier Télécharger (1.34 MB) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-24a30-CWaPE-0873 Dates d'application Sat, 01/01/2022 - 12:00 - Sat, 12/31/2022 - 12:00 Grd ORES Assets 30-01-2024