À la demande du Ministre de l’Energie, la CWaPE a rédigé une proposition visant à apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les propriétaires d’installations photovoltaïques dont la production est empêchée par des problèmes de tension sur le réseau.
Cette proposition ne se limite pas au mécanisme d’indemnisation : elle vise à rassurer les propriétaires futurs et actuels de panneaux photovoltaïques, en mettant en place une procédure incitant le GRD à prendre en charge le problème qui lui est signalé. En effet, le gestionnaire de réseau sera amené à mettre en place des moyens de mesure pour mieux connaître et maîtriser les flux sur son réseau. Une collaboration réciproque sera mise en œuvre avec le producteur, lequel accepte le placement d’un dispositif de mesure visant à améliorer la gestion du réseau.
L’indemnisation financière, en tant que telle, résulte d’un mécanisme simple et automatique : un montant forfaitaire par année civile. L’objectif est de préserver l’intérêt du producteur si le gestionnaire de réseau n’a pu résoudre rapidement son problème. Cependant, elle n’élude en rien la responsabilité du GRD et doit être considérée par ce dernier comme un signal indiquant qu’une attention particulière doit être portée sur cette partie du réseau. En outre, la CWaPE a tenu compte des remarques formulées lors de la réunion de concertation organisée le 12 septembre 2023, et a ajouté dans la formule d’indemnisation un coefficient de majoration de 25% par an, si le problème incombant au GRD persiste.
Il est important de noter que cette indemnisation n’enlève en rien le droit qu'a le prosumer de réclamer une indemnisation plus importante de son préjudice devant les cours et tribunaux.
C’est au Gouvernement wallon qu’il appartient désormais de statuer définitivement sur un mécanisme d’indemnisations sur base de cette proposition.
