Par courrier daté du 19 juin 2023, le Cabinet du Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 15 juin 2023.
La CWaPE a accueilli favorablement la plupart des propositions de modifications du décret électricité proposées dans l’avant-projet de décret.
La CWaPE a toutefois émis certaines réserves ou formulé des suggestions de modifications complémentaires ou de bonification de l’avant-projet, notamment en ce qui concerne les missions et la gouvernance des GRD, les compteurs communicants, le projet de plateforme de gestion des données des points de recharge ouverts au public et les dispositions en matière de fonctionnement de la CWaPE et de financement de la CWaPE et du SRME.