Le décret du 1er octobre 2020 relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie, prévoit que le bénéfice de la compensation s'arrête au 1er janvier 2024.
Le présent projet d’arrêt vise à organiser et déterminer les installations qui ne pourront plus bénéficier de la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau.