Les présentes lignes directrices s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie et à leurs Commissaires et découlent de l’article 159 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour l’année 2024.
Elles visent à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis par la CWaPE dans le cadre du contrôle ex post et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.
