Suite à l’arrêt de la Cour des marchés du 7 octobre 2020, en application de l’article 20 des méthodologies tarifaires transitoires applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour les années 2017 et 2018, la CWaPE s’est prononcée sur le calcul des soldes électricité et gaz des années 2017 et 2018, rapportés par ORES Assets à travers les rapports annuels ex-post déposés le 15 octobre 2020.

En date du 13 janvier 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation des soldes régulatoires des secteurs électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour les exercices d’exploitation 2017 et 2018 sous la condition résolutoire de la cassation de l’arrêt de la Cour des marchés du 7 octobre 2020, prononcé dans les affaires portant le numéro de rôle 2019/AR/1833, 2019/AR/1835, 2019/AR/1836, 2019/AR/1837.

L’affectation de ces soldes régulatoires sera déterminée ultérieurement par la CWaPE après analyse et concertation avec ORES conformément à l’article 120 de la méthodologie tarifaire 2019-2023 rendu applicable par l’article 34 des méthodologies tarifaires électricité et gaz 2017.

Voir Soldes régulatoires.