Les articles 6.1 du Code de réseau DCC et 7.1 du Code de réseau RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents soient soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente.

Le 20 mai 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée d’exigences d’application générale au sens des Code DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a approuvé sous condition suspensive les documents soumis par Elia et les GRD.

Voir les propositions des gestionnaires de réseau, décisions de la CWaPE et commentaires des régulateurs