En date du 20 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les tarifs non périodiques d’électricité et de gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.

Ces décisions ont été prises en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, de l’article 36 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

L’adoption de ces décisions clôture le processus d’approbation des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution relatifs à la période 2019-2023.

Voir Période régulatoire 2019-2023 > Décisions tarifaires

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