Conformément aux dispositions des décrets respectivement du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, la CWaPE a évalué lesdits décrets et a remis son rapport d’évaluation au Gouvernement et au Parlement.