Dans la continuité de sa proposition d’octobre 2015 sur les modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière, et en application de l'article 26, §2quater du décret "électricité", la CWaPE a remis au Gouvernement une proposition relative aux modalités de calcul pour l’analyse coût-bénéfice visant à déterminer le caractère économiquement justifié d’un projet d’adaptation du réseau destiné à satisfaire au mieux la demande de raccordement d’un site de production d’électricité verte.

Cette proposition fait suite à la concertation qui a été menée, conformément au décret, avec les acteurs du marché.