Les Réseaux fermés professionnels, tels que définis par le Décret du 11 avril 2014 modifiant le Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et existants au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci le 27 juin 2014, doivent être déclarés auprès de la CWaPE avant le 27 décembre 2014.

Il incombe également aux gestionnaires de tels réseaux de démontrer le respect des obligations imposées par le même décret.

Afin de faciliter ces démarches la CWaPE met à la disposition un modèle de déclaration (voir ci-dessous).

Le gestionnaire du réseau fermé, qui obtient cette qualité du fait de la déclaration, est tenu d’en faire vérifier, à ses frais, la conformité technique par un organisme agréé dont le rapport est transmis à la CWaPE dans l’année de la déclaration de son réseau.