La CWaPE approuve les modifications du modèle de contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution, moyennant prise en compte par Synergrid des observations formulées dans le document « Commentaires des régulateurs régionaux sur le contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution, la prescription C8/01 et la proposition d’amendement de la C10/11 » figurant en annexe de la présente décision.