Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont brièvement précisées sur le formulaire téléchargeable ici et sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ici
En bref :
Procédure générale :
Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre contestation en matière d’indemnisation par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02
Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
Le formulaire de contestation en matière d’indemnisation du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier au sein du SRME.
Ce formulaire ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).
Une demande d’indemnisation peut être demandée dans les cas suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande endéans les 10 jours ouvrables, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser votre contestation en matière d’indemnisation auprès de notre Service.
Votre demande d’indemnisation doit être adressée par courrier recommandé à l’acteur concerné.
En saisissant le SRME, vous optez pour un processus de résolution amiable de votre litige, dans le cadre duquel notre organisme intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant. Ce qui n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre votre contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires, si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation.
Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre plainte en ligne, par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02
Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
Le formulaire de plainte du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier de plainte au sein du SRME.
Pour être recevable, la plainte doit au moins répondre aux conditions suivantes :
Le SRME est compétent pour les matières telles que :
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Le SRME (Service régional) est compétent pour les matières telles que : |
Le SME (Service fédéral) est compétent pour les matières telles que : |
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La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Cette procédure implique l’accord de la partie adverse et la tenue d’audiences en nos bureaux. Elle est normalement destinée aux clients professionnels (et non aux particuliers).
En bref :
Si vous ne recevez pas de réponse à votre contestation endéans les 10 jours ouvrables, ou si le litige subsiste malgré la contestation auprès de votre fournisseur, vous pouvez adresser une plainte auprès d’un service de médiation. Selon la nature de votre plainte, celle-ci devra être adressée soit au médiateur régional, soit au médiateur fédéral.
Pour de plus amples informations sur la répartition des compétences entre le médiateur régional et le médiateur fédéral, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.
Vous pouvez vous aider des courriers types
Le SRME sera compétent pour répondre à vos questions concernant les matières telles que :
Dans les trente jours suivant la réception de la question, le SRME adressera au demandeur un accusé de réception contenant les éléments suivants :
1° le nom de l'agent traitant ;
2° le caractère recevable ou non de la question (la décision d'irrecevabilité est motivée) ;
3° une première indication sur le point de savoir si la question relève ou non de la compétence de la Région wallonne ;
Le SRME vous offre la possibilité de le contacter en ligne, par téléphone, par courrier ou directement en vous rendant à son guichet d’information.
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
Tout utilisateur final d’électricité et/ou de gaz naturel peut faire appel au SRME.
Qu’il s’agisse d’un client résidentiel, d’un professionnel, d’un indépendant, d’une entreprise, d’une association, d’un syndicat d’immeuble, ou de tout autre personne physique ou moral disposant d’un contrat (ou voulant l’établir) pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz.
Le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) est un service indépendant et gratuit, créé par le législateur wallon. Il est organisé au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la CWaPE. Son fonctionnement est encadré par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.