Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Interdiction de liens de propriété ou de contrôle entre les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un GRD et les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un product Fichier Télécharger (93.58 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Interdiction de l’accomplissement par un GRD ou le groupe auquel il appartient, d’opérations ou d’activités pouvant desservir l’intérêt de la gestion du réseau – compatibilité avec la libre ci Fichier Télécharger (116.13 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution – nécessité d’une mise en concurrence Fichier Télécharger (127.5 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Nature juridique des relations entre le client final et le gestionnaire de réseau de distribution – caractère réglementaire Fichier Télécharger (176.37 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Gestionnaires de réseaux fermés – obligation de laisser aux tiers le libre accès à leur réseau Fichier Télécharger (127 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Gestionnaire de réseau de distribution – soumission à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (désormais reprise dans le code de droit économique) Fichier Télécharger (149.06 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Réseaux fermés raccordés au réseau de transport de gaz – répartition des compétences entre Etat fédéral et Régions Fichier Télécharger (146.97 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Obligation de détention directe ou indirecte des gestionnaires de réseau de distribution par des autorités publiques – compatibilité avec la libre circulation des capitaux Fichier Télécharger (88.03 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Autorités de régulation - Compétence exclusive des autorités de régulation en matière de fixation ou d’approbation des tarifs de distribution Fichier Télécharger (153.53 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Autorités de régulation - Effet dans le temps des décisions de l’autorité de règlement des litiges Fichier Télécharger (180.35 Ko) 06-04-2020