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Proposition de projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de composition et de fonctionnement de la Chambre des litiges Fichier Télécharger (164.98 Ko) 04-01-2012
Décision de retrait de l'avis de la CWaPE sur la demande d'octroi d'une licence de fourniture d'électricité limitée à des clients déterminés, introduite par la Société Européenne de Gestion de l'Energie SA Fichier Télécharger (137.6 Ko) 04-01-2012
Avis sur le maintien des licences de fourniture d’électricité et de gaz de SPE SA suite à la modification du nom de la société en EDF Luminus SA Fichier Télécharger (132.08 Ko) 04-01-2012
Recommandations en vue de stimuler le démarrage de la filière du biométhane Fichier Télécharger (248.23 Ko) 04-01-2012