Jurisprudence - Fournisseurs - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité réservée aux clients finals ayant opté pour la facture électronique – compatibilité avec le droit européen Fichier Télécharger (184 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Fournisseurs - Obligations de service public – notion Fichier Télécharger (179.37 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence - Fournisseurs - Obligations des fournisseurs en matière de facturation – cascade tarifaire – facture unique Fichier Télécharger (143.97 Ko) 06-04-2020
Jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz Fichier Télécharger (611.05 Ko) 06-04-2020
02-04-2020 UNIPER BELGIUM SA: retrait des licences générales de fourniture d'électricité et de gaz / Aufhebung von allgemeinen Strom- und Gasversorgungslizenzen
Rapport annuel - Données actualisées du réseau fermé professionnel de gaz ou d'électricité - annexe Fichier Télécharger (18.96 Ko) 02-04-2020
Tarifs de distribution électricité applicables en Région wallonne du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 Fichier Télécharger (120.96 Ko) Dates d'application 01-03-2020 - 31-12-2020 30-03-2020
Décision relative à la révision de la déclaration du réseau fermé professionnel d'électricité RFP 060 de la Compagnie des Ciments belges sa sur le site de Gaurain-Ramecroix Fichier Télécharger (209.93 Ko) 30-03-2020
20-03-2020 Alimentation en électricité et en gaz : mesures exceptionnelles "COVID-19" mises en place par les GRD