Les informations qui suivent concernent le traitement de données à caractère personnel par la CWaPE dans le cadre spécifique des activités du Service régional de médiation pour l’énergie, institué en
La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’ Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie. Cette procédure implique l’accord