En vertu du principe de la cascade tarifaire, le fournisseur d’électricité facturera le tarif prosumer, tout comme cela se fait à présent avec l’ensemble des composantes de la facture, dont les frais de réseau. Ces frais de réseau, y inclus le tarif prosumer, sont ensuite restitués par le fournisseur au gestionnaire de réseau de distribution.

Les gestionnaires de réseau de distribution exercent leurs activités sur un territoire bien délimité. Les tarifs de distribution sont fixés individuellement pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur la base de ses coûts (revenu autorisé).  Tous les tarifs de distribution sont approuvés par le régulateur wallon de l’énergie, la CWaPE, sur proposition de chaque GRD et ce, en conformité avec les principes de la méthodologie tarifaire. Pour connaitre votre GRD, cliquez ici.

• Si le prosumer dispose d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le  prélèvement  et l’injection (compteur double flux ou intelligent),  les  tarifs  proportionnels  de  prélèvement  de distribution et de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport, ainsi  que  les surcharges y relatives, s’appliquent au volume d’électricité  brut prélevé  sur  le  réseau  de distribution.

• Si le prosumer ne dispose pas d’un compteur réseau qui comptab

Le tarif prosumer, qui n’est pas une taxe, vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci. Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 30 septembre2020, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font.

Deux recours ont été introduits en 2017 contre le tarif prosumer, par les ASBL TPCV et GPPEV. Ceux-ci ont fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 23 octobre 2018, au terme duquel la Cour a validé le tarif prosumer.

Le tarif prosumer est inscrit dans la méthodologie  tarifaire  élaborée  par  la  CWaPE  pour  la  période régulatoire 2019-2023. La CWaPE est compétente pour l’élaboration de cette méthodologie tarifaire et pour l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseau en vertu du décret du 12 avril 2001.

Non, le tarif prosumer est un tarif qui se base sur l’utilisation du réseau relative aux prélèvements et non sur l’usage du réseau pour y injecter de l’énergie, ce en quoi il s’agit d’un tarif de prélèvement et non d’un tarif d’injection. Par ailleurs, la méthodologie tarifaire 2019-2023 ne prévoit aucun tarif applicable pour l’injection d’électricité sur le réseau de distribution pour les installations  de  production d’une puissance inférieure ou égale à10kVA.

Le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par les prosumers (cf. Qu’est-ce qu’un prosumer ?). Il est entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et sera porté en compte via la facture du fournisseur d’électricité à partir du 1er octobre 2020. Ce tarif s’applique, par défaut, à tous les prosumers, quelle que soit la technologie de  production utilisée. Il s’agit pour la grande majorité de panneaux photovoltaïques, mais il existe également de petites installations éoliennes, hydrauliques ou de cogénération.

Selon le décret du 19 juillet 2018 relatif notamment au déploiement des compteurs intelligents, les gestionnaires de réseau de distribution doivent être en mesure, depuis le 1er janvier 2023, de placer des compteurs communicants (précédemment appelés compteurs intelligents) chez les utilisateurs de réseau qui le demandent. Certains GRD offrent de tels compteurs déjà depuis 2020.

Si le prosumer souhaite remplacer son compteur traditionnel par un compteur double flux, il doit introduire une demande de remplacement de compteur auprès de  son  gestionnaire  de  réseau  de distribution (cf. Rechercher mon GRD). Les prosumers bénéficient de la compensation (voir la Communication sur l’application de la compensation).