Jurisprudence - Autorités de régulation - Méthodologie tarifaire – transparence et exhaustivité – obligation de définir ex ante les critères de raisonnabilité des coûts des GRD – obligation de définir ex ante les critères de constat de l’abandon d’u Fichier Télécharger (168.54 Ko) 10-12-2020
Jurisprudence - Fournisseurs - Fournisseur de gaz de dernier recours – absence de notification d’une augmentation des tarifs au client – validité de l’augmentation appliquée dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz nature Fichier Télécharger (204.37 Ko) 10-12-2020
Jurisprudence - Autorités de régulation - Plainte auprès l’autorité de règlement des litiges – panne sur le réseau de transport – possibilité pour le client raccordé à un réseau de distribution d’introduire une plainte contre le GRT Fichier Télécharger (179.36 Ko) 10-12-2020
Jurisprudence - Autorités de régulation - Désignation du conseil ou des cadres supérieurs de l’autorité de régulation par le Gouvernement – compatibilité avec le droit européen Fichier Télécharger (192 Ko) 10-12-2020
Jurisprudence - Clients finals - 3.4. Obligation de répercussion des coûts résultant des obligations de service public sur les clients – compatibilité avec le droit européen Fichier Télécharger (178.32 Ko) 10-12-2020
Jurisprudence - Clients finals - 3.3. Panne sur le réseau de transport – plainte auprès l’autorité de règlement des litiges – possibilité pour le client raccordé à un réseau de distribution d’introduire une plainte contre le GRT Fichier Télécharger (177.77 Ko) 10-12-2020
Demande d’extrait de compte suite à l’émission de multiples factures rectificatives Fichier Télécharger (14.29 Ko) 09-12-2020
Demande de remboursement du trop-perçu (décompte en faveur du client) Fichier Télécharger (21.42 Ko) 09-12-2020