Jurisprudence - Fournisseurs - Fournisseur de gaz de dernier recours – absence de notification d’une augmentation des tarifs au client – validité de l’augmentation appliquée dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz nature Datei Télécharger (204.37 KB) Type de document Jurisprudence - Fournisseurs 10-12-2020