Jurisprudence - Fournisseurs - Fournisseur de gaz de dernier recours – absence de notification d’une augmentation des tarifs au client – validité de l’augmentation appliquée dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz nature Fichier Télécharger (204.37 Ko) Type de document Jurisprudence - Fournisseurs 10-12-2020