La facture, le contrat

Les tarifs périodiques de distribution (ceux qui sont utilisés sur les factures de régularisation/de clôture)  sont élaborés par les Gestionnaires de Réseau de Distribution sur la base d’un budget appelé revenu autorisé. Ce revenu autorisé est fixé pour toutes les années d’une période régulatoire, (dans le cas de l’année 2024 la période régulatoire est d’une année seulement), et approuvé par la CWaPE. Ensuite, le revenu autorisé est réparti par niveau de tension en électricité et par catégorie tarifaire pour le gaz.

Jusqu’au 31 décembre 2014 ont été approuvés par la CREG, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz.

Suite à l’adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) s'est vu confier la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l’électricité et ce, à la date du 1er juillet 2014.

Au 1er avril 2023, le droit d’accise spécial portant sur la consommation de gaz et d’électricité par des clients résidentiels sera revu à la hausse.

Pour rappel, le droit d’accise spécial regroupe depuis le 01/01/2022 une série de surcharges, notamment la cotisation énergie.

Afin de soutenir les ménages en 2022, alors que les prix de l'énergie étaient particulièrement élevés, le Gouvernement a décidé d'une baisse temporaire du taux de TVA appliqué sur les consommations de gaz et d'électricité. 

Le taux de TVA applicable aux factures d'électricité est passé à 6 % au mois de mars 2022, et au mois d'avril 2022 pour les factures de gaz.

La loi du 19  mars 2022 a confirmé la prolongation du taux de TVA de 6%

En gaz, la facture comprend les surcharges suivantes :

En électricité, la facture comprend les redevances et surcharges suivantes :

La facturation du gaz consommé se fait en énergie et non pas en volume car chaque m³ de gaz ne contient pas la même quantité d'énergie.

La règlementation wallonne en matière d’énergie prévoit des mentions obligatoires sur les factures de décompte (le cas échéant, dans une annexe), comme par exemple :
•    le numéro EAN du point d'accès;
•    la période couverte par le décompte;
•    le montant global de la facture, hors TVA;
•    le cas échéant, la mention que la facturation est faite sur la base du tarif social.

La règlementation wallonne en matière d’énergie prévoit des mentions obligatoires sur les factures de décompte (le cas échéant, dans une annexe), comme par exemple :
•    le numéro EAN du point d'accès;
•    la période couverte par le décompte;
•    le montant global de la facture, hors TVA;
•    le cas échéant, la mention que la facturation est faite sur la base du tarif social.

La facture comprend, en plus de la TVA, les postes suivants :

Dans un marché libéralisé, les activités de production, de transport, de distribution et de vente de l’énergie sont séparées. Toutes ces activités ont un coût pour la société qui les réalise.

Cependant, dans un souci de facilité pour le client, une seule facture lui est adressée, qui comprend l’ensemble des coûts liés aux éléments repris ci-avant ainsi que les taxes et surcharges imposées par les pouvoirs publics.

Ainsi, la facture que vous envoie votre fournisseur comprend les éléments suivants :

La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation.

Afin de vérifier votre facture d’énergie, il convient de vérifier les index et le calcul de votre consommation sur le décompte de votre fournisseur et de vérifier si le prix de l’énergie appliqué était bien celui en vigueur à la signature du contrat (sous réserve éventuelle d’une indexation réalisée conformément aux dispositions dudit contrat). 

Une facture de régularisation doit être envoyée chaque année. Cette facture doit être établie au plus tard 60 jours après que le gestionnaire de réseau (GRD) a transmis les relevés de compteur au fournisseur.

La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.

Afin de vérifier votre facture d’énergie, il convient de vérifier les index et le calcul de votre consommation sur le décompte de votre fournisseur et de vérifier si le prix de l’énergie appliqué était bien celui en vigueur à la signature du contrat (sous réserve éventuelle d’une indexation réalisée conformément aux dispositions dudit contrat). 

Une facture de clôture est établie par votre fournisseur lorsque le contrat prend fin. Cette facture doit être établie au plus tard 60 jours après avoir transmis les index à votre fournisseur.

Facture d'acompte : il s’agit de la facture intermédiaire, basée sur une estimation de ce que sera votre consommation annuelle. Cette facture est envoyée, selon le fournisseur, tous les mois, tous les 2 mois ou tous les 3 mois.

Un fournisseur peut exiger la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture (soit, avant que celui-ci n’entre en vigueur).

Un fournisseur ne peut réclamer de garantie en cours d’exécution du contrat.

Montant ?

• Une facture de régularisation doit être établie une fois par an et dans les 60 jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues du relevé des compteurs ;
• Le remboursement suite à une régularisation en faveur du client doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation ;
• Une facture de clôture après qu'il eut été mis fin au contrat doit être émise dans les 60 jours suivant la date de communication de relevé des compteurs ;
• Le fournisseur doit répondre à toute de

Toute modification des conditions du contrat doit être notifiée au client au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur.
Cette notification mentionne les conditions de dénonciation du contrat.
Le client peut dénoncer le contrat dans le cas où il n’accepte pas les nouvelles conditions qui lui ont été notifiées par son fournisseur d’électricité.
 

Vous avez le droit à tout moment de changer de fournisseur d’énergie, que votre contrat avec votre fournisseur soit à durée déterminée ou indéterminée, en respectant un délai de préavis d’un mois. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture ne peut vous être demandée, même si vous clôturez votre contrat avant la date prévue.

Lorsqu’un fournisseur fait une proposition de contrat, celle-ci doit contenir certaines informations, telles que : les dispositions applicables aux clients protégés, les dispositions qui concernent les compteurs à budget, la procédure en cas de défaut de paiement et la procédure en cas de déménagement.

La reglementation wallonne en matière d'énergie prévoit des mentions obligatoires sur les contrats, notamment :

Une reconduction tacite d’un contrat signifie que le contrat se poursuit pour un nouveau délai, si le fournisseur ou le consommateur ne se manifeste pas. Une reconduction tacite d’un contrat en énergie doit se réaliser sans aucune modification au détriment du consommateur.

Pour savoir qui est votre fournisseur, vous pouvez vous renseigner auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Pour connaître votre GRD, cliquez sur ce lien.

Un contrat à prix fixe vous donne la garantie d’être facturé pendant la durée du contrat au prix déterminé au départ. Pas de surprise à la réception de la facture de décompte annuel et/ou de clôture.