Avis concernant une analyse des prestations relatives aux "obligations de service public" facturées par les gestionnaires de réseaux de distribution Suite à ses propositions et à l'entrée en vigueur des décrets électricité et gaz modificatifs du 17 juillet 2008, la CWaPE a décidé d'émettre d'initiative un avis concernant la facturation des prestations relatives aux obligations de service public. Fichier Télécharger (77.3 Ko) Type de document Avis/Propositions à portée générale Référence CWAPE CD-8k12-CWaPE-217 12-11-2008