Avis concernant une analyse des prestations relatives aux "obligations de service public" facturées par les gestionnaires de réseaux de distribution

Suite à ses propositions et à l'entrée en vigueur des décrets électricité et gaz modificatifs du 17 juillet 2008, la CWaPE a décidé d'émettre d'initiative un avis concernant la facturation des prestations relatives aux obligations de service public.