Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont brièvement précisées sur le formulaire téléchargeable ici et sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ici
En bref :
Procédure générale :
Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre contestation en matière d’indemnisation par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02
Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
Le formulaire de contestation en matière d’indemnisation du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier au sein du SRME.
Ce formulaire ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).
Une demande d’indemnisation peut être demandée dans les cas suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande endéans les 10 jours ouvrables, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser votre contestation en matière d’indemnisation auprès de notre Service.
Votre demande d’indemnisation doit être adressée par courrier recommandé à l’acteur concerné.
En saisissant le SRME, vous optez pour un processus de résolution amiable de votre litige, dans le cadre duquel notre organisme intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant. Ce qui n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre votre contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires, si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation.