Missions

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE assure notamment les tâches suivantes au niveau du marché de l’électricité :

• Le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux et les gestionnaires de réseaux privés, de leurs obligations ; si les gestionnaires de réseaux ont confié l'exploitation journalière de leurs activités à une filiale, le contrôle de la CWaPE s'exerce également sur cette filiale.
• La surveillance de la gestion de la congestion des réseaux, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion.
• L'approbation des règlements, contrats et conditions générales imposés par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs, aux utilisateurs du réseau et aux détenteurs d'accès à l'occasion, en raison ou à la suite d'un raccordement, d'un accès au réseau et de leurs modifications. 
• Le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu titulaire d'une licence de fourniture ou titulaire d'une licence de fourniture de services de flexibilité et pour pouvoir conserver cette qualité ainsi que l’octroi des licences de fourniture d'électricité et des licences de fourniture de services de flexibilité.
• L’autorisation des nouveaux réseaux fermés professionnels.
• L’autorisation de lignes directes électriques.
• L’autorisation d’activités de partage au sein de communautés d’énergie.
• Le contrôle des conditions auxquelles doivent répondre les communautés d’énergie.
• Le contrôle et l'évaluation de l'exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux, les gestionnaires de réseaux privés (ou par la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités des gestionnaires de réseau, des gestionnaires de réseaux privés) et les fournisseurs, à l'exception des obligations relatives aux matières liées à la production d’électricité verte.
• L'établissement, le cas échéant, par voie réglementaire, de la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie. 
• Le contrôle du respect des conditions émises pour les autorisations délivrées en vue de la construction de nouvelles lignes directes.
• La détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés, en vue notamment de l'élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l’Union européenne en matière d’énergie.
• La mise en oeuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du Règlement 2019/943/UE.
• Le contrôle de la suppression des obstacles et restrictions injustifiés au développement de l'autoconsommation, du partage d'énergie et des communautés d'énergie ainsi que l'impact de leur développement sur le réseau et les coûts associés.
• Le contrôle du respect, par les communautés d'énergie et par les clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, ou réalisant des échanges de pair-à-pair, de leurs obligations imposées par le décret électricité et ses arrêtés d'exécution.
• L'approbation de la méthode d'établissement des conditions de prestation de services auxiliaires qui sont assurés de la manière la plus économique possible et qui fournissent aux utilisateurs du réseau des éléments d'incitation appropriés pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation, sauf dans les cas où l'ACER est compétente pour définir et approuver les conditions ou méthodes pour la mise en oeuvre des codes de réseaux adoptés en vertu du chapitre VII du Règlement 2019/943/UE en vertu de l'article 5, § 2, du Règlement 2019/942/UE en raison de leur nature coordonnée. Ces services auxiliaires sont fournis de manière équitable et non-discriminatoire et sont fondés sur des critères objectifs.
• La fixation de la méthode d'établissement des conditions d'accès aux infrastructures transfrontalières, lorsque celles-ci sont de compétence régionale, y compris les procédures d'allocation de capacité et de gestion de la congestion, sauf dans les cas où l'ACER est compétente pour définir et approuver les conditions ou méthodes pour la mise en oeuvre des codes de réseaux adoptés en vertu du chapitre VII du Règlement 2019/943/UE en vertu de l'article 5, § 2, du Règlement 2019/942/UE en raison de leur nature coordonnée.
• La coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs au niveau fédéral, régional et européen des marchés de l'électricité, notamment en vue de vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu'avec l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators) et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international.
• En étroite collaboration avec les autres autorités de régulation, le contrôle du respect par l'entité des GRD de l'Union européenne des obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, ainsi que le respect des décisions de l'ACER, et le recensement conjoint des cas de non-respect par l'entité des GRD de l'Union de ses obligations.
• Le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement et la transparence du marché de l'électricité, à faciliter l'exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs. La CWaPE développe, notamment, un outil de comparaison des offres des fournisseurs de gaz et d'électricité y compris les offres pour des contrats d'électricité à tarification dynamique pour les clients résidentiels, et les microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100.000 kWh.
• L'approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution ainsi que la vérification et le contrôle de la fixation des méthodes de calculs et des tarifs des réseaux fermés professionnels. 
• L’exercice des compétences tarifaires, notamment la fixation de la méthodologie tarifaire et la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’adaptation des gestionnaires de réseau. 
• Lorsque le GRD (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD) réalise d’autres activités que la gestion du réseau électrique, pour lesquelles elle a reçu une autorisation expresse de la CWaPE, celle-ci est habilitée à vérifier qu’il n’y a aucune subsidiation croisée entre les activités de gestion du réseau électrique et les autres activités. 
• L'approbation des contrats type d'accès de flexibilité entre les gestionnaires de réseaux et les titulaires d'une licence de fourniture de services de flexibilité, de même que leurs modifications. 
• L'approbation de toute convention "type" conclue entre les gestionnaires de réseaux et les communautés d'énergie ou les clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment.
• Le contrôle et l'évaluation de la performance du gestionnaire de réseau de transport local et des gestionnaires de réseau de distribution en ce qui concerne le développement d'un réseau intelligent qui promeut l'efficacité énergétique et l'intégration de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables, sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs, et la publication d'un rapport tous les deux ans, comprenant des recommandations.
• L'établissement et la publication, sur son site internet, de contrats type d'échanges de pair-à-pair de même que leurs modifications.
• L'exécution de toutes autres missions qui lui sont confiées, par décret ou arrêté en matière d'organisation du marché régional de l'électricité. 
• Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE communique au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution du marché régional de l'électricité ainsi qu'une évaluation des dispositions du « décret électricité ».

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE assure les tâches suivantes au niveau du marché du gaz : 

• Le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités des gestionnaires de réseaux) de leurs obligations, notamment le règlement technique. 
• La surveillance de la gestion de la congestion des réseaux, y compris des interconnexions, et la mise en oeuvre des règles de gestion de la congestion. 
• L’approbation des règlements et conditions générales de raccordement et d’accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications. 
• Le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu fournisseur et pouvoir conserver cette qualité ainsi que l'octroi des licences de fourniture. 
• Le contrôle et l’évaluation de l’exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités des gestionnaires de réseaux) ainsi que les fournisseurs.
• L’établissement, le cas échéant, par voie réglementaire, de la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie. 
• Le contrôle du respect des conditions émises pour les autorisations délivrées en vue de la construction de nouvelles conduites directes. 
• La détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, en vue notamment de l'élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l'Union européenne en matière d'énergie. 
• Le contrôle du respect des dispositions en matière de promotion des gaz issus de sources d'énergie renouvelables et de gestion de réseaux spécifiques, à l'exception des obligations liées à l’achat de gaz issus de SER produit et injecté dans le réseau de distribution ou de transport par des installations établies en Région wallonne, dont le contrôle est effectué par l'Administration. 
• La coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs au niveau fédéral, régional et européen des marchés du gaz, notamment en vue de vérifier l’absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu’avec l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators) et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international. 
• Le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché du gaz, à faciliter l'exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs.
• L'approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux et les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels. 
• Lorsque le GRD (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD) réalise d’autres activités que la gestion du réseau gazier, pour lesquelles elle a reçu une autorisation expresse de la CWaPE, celle-ci est habilitée à vérifier qu’il n’y a aucune subsidiation croisée entre les activités de gestion du réseau gazier et les autres activités. 
• La surveillance et le contrôle de la mise en oeuvre des plans d'investissement des gestionnaires de réseau.
• L'exécution de toutes autres missions qui lui sont confiées, par décret ou arrêté en matière d'organisation du marché régional du gaz.
• Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE communique au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution du marché régional du gaz.

La CWaPE organise au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques un Service régional de médiation, compétent pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l’électricité ou ayant trait aux activités d’un fournisseur, d'un fournisseur de services de flexibilité ou d’un gestionnaire de réseau, d'un gestionnaire de réseau privé ou d'un gestionnaire de réseau fermé professionnel dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

Le Service régional de médiation est valablement saisi par tout client final, producteur, fournisseur, distributeur ou intermédiaire, ainsi que par les centres publics d’action sociale et les organisations représentatives des consommateurs.

• Accéder au SRME
   

Une Chambre des litiges est créée au sein de la CWaPE. Cette chambre est composée du président de la CWaPE et des directeurs. Elle est présidée par le président.

Est porté devant la Chambre des litiges tout différend concernant les réseaux, en ce compris les réseaux privés et les réseaux fermés professionnels quant aux obligations imposées au gestionnaire du réseau en question par ou en vertu du décret électricité ou du décret gaz, à l’exception de ceux portant sur des droits et obligations de nature civile et de ceux concernant les droits et obligations visés à l'article 18, §§ 3, 4 et 5 du décret électricité, et à l'article 18, §§ 3, 4 et 5, du décret gaz. 

Pour plus d'informations, voir Chambre des litiges.