Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Gestionnaires de réseau 06-11-2008