En date du 16 janvier 2014, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité.
Le Gouvernement a chargé le Ministre de l'énergie de requérir l'avis de la CWaPE, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, du Conseil économique et social de Wallonie, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution, sur ce projet de décret.