Approbation des tarifs non périodiques de distribution d'électricité et de gaz des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW pour les années 2025 à 2029
Le 19 décembre 2024, le Comité de direction de la CWaPE :
- a approuvé les tarifs non périodiques de distribution d’électricité pour les années 2025 à 2029 des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, et REW, d’électricité et de gaz pour les années 2025 à 2029 des gestionnaires de réseau de distribution RESA et ORES ASSETS (*).
(*) Les tarifs non périodiques d’électricité d’ORES ASSETS ont été approuvés sous la condition suspensive, en ce qui concerne le tarif réduit pour l’accès flexible (terme A3), de l’approbation par la CWaPE du modèle de contrat de raccordement avec accès flexible, et de l’aboutissement d’un processus devant mener à tarifer de façon appropriée la flexibilité en distribution, y compris une révision potentielle de ce tarif non périodique A3.
- a décidé que, dans l’éventualité où une prestation, ayant fait l’objet d’une harmonisation et d’une uniformisation entre gestionnaires de réseau, aurait été reprise de façon discordante dans les tarifs propres du GRD, les tarifs harmonisés et uniformisés prévalent.
- a approuvé les propositions harmonisées du Règlement pour l’équipement en électricité et en éclairage public de terrains à viabiliser, version décembre 2024, et du Règlement pour l’équipement en gaz naturel de terrains à viabiliser, version décembre 2024, déposées le 18 décembre 2024.
Les tarifs non périodiques de distribution dûment approuvés des années 2025 à 2029 s'appliqueront à partir du 1er janvier de l’année considérée.