Décision relative à l’approbation de la convention-type entre le gestionnaire de réseau et le représentant désigné d’une activité de partage au sein d’un même bâtiment et de la convention-type entre le gestionnaire de réseau et le représentant d’une CE

Dans le cadre de la mise en place des procédures administratives concernant les opérations de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie, les GRD et le GRTL ont soumis à la CWaPE les projets de conventions-types à conclure entre le GRD et le représentant d’une activité de partage ou le représentant d’une communauté d’énergie.

Conformément aux dispositions de l’article 43, §2, alinéa 2, 18° du « décret électricité », la CWaPE a procédé à l’approbation de ces conventions-types.