Cette méthode de calcul a été établie en application de l’article 43 §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité qui précise que: « la CWaPE établit, le cas échéant par voie réglementaire, la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie ».