En date du 29 août 2018 et du 7 février 2019, la CWaPE a adopté des décisions d'approbation des propositions de revenus autorisés électricité et gaz 2019-2023 d'ORES Assets avec des réserves quant aux conséquences de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité.
Suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2018, ORES a initié au deuxième semestre de l'année 2018, en collaboration avec RESA, un nouveau projet de déploiement de compteurs communicants électricité et gaz intitulé « switch ». Sur la base des informations transmises par ORES en octobre 2019 concernant le projet « switch », la CWaPE a constaté des différences fondamentales entre le projet initial de déploiement des compteurs communicants pour lequel la CWaPE a octroyé à ORES Assets des budgets spécifiques en août 2018 et le nouveau projet « switch ».
La CWaPE a considéré qu?en s?engageant dans le projet « switch », ORES a interrompu l'exécution du projet initial. Le Comité de direction de la CWaPE a donc adopté, le 19 novembre 2019, la décision constatant l'arrêt du projet spécifique approuvé en août 2018 de déploiement des compteurs communicants d'ORES Assets.