La présente communication vise à clarifier, sur base de la législation en vigueur, les modalités d'application de la compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau pour les installations d'autoproduction d'une puissance inférieure ou égale à 10 kVA reconnues vertes.
Suite aux modifications apportées à la prescription SYNERGRID C10/11 en date du 12 mai 2009, cette communication a fait l'objet d'une révision en date du 8 juillet 2009.
Suite à la modification du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011, cette communication fait l'objet d'une nouvelle révision en date du 6 janvier 2012.
Dans le cadre de la nouvelle procédure « Guichet Unique » relative aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kVA raccordées au réseau de distribution et suite à l'application du nouveau formulaire dit « Volet 1 » depuis le 15 février 2012, cette communication fait l'objet d'une nouvelle révision en date du 27 mars 2012.
La présente mise à jour de la communication est effectuée dans le cadre du nouveau mécanisme de soutien QUALIWATT applicable aux nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kVA raccordées au réseau de distribution mises en service à partir du 1er mars 2014.