En date du 1er août 2008, le Ministre du Logement, des Transports, et du développement territorial a demandé à la CWaPE de lui faire parvenir son avis sur l'avant-projet en question. L'avis présente une analyse des éléments nouveaux ou divergents contenus dans l'avant-projet ainsi que quelques propositions d'adaptations en vue d'en améliorer les modalités d'application.