Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 13 décembre 2018 - "Premier tarif prosumer"

Le présent arrêt porte sur le « premier tarif prosumer », qui avait été attaqué devant la Cour d’appel de Liège. Cet arrêt a suivi les moyens invoqués par la CWaPE et casse l’arrêt que la Cour d’appel de Liège avait rendu le 30 juin 2015.